📄 MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN).
Éditeur du site
French Agency
Entreprise individuelle
Représentée par Tanguy Jean-Louis
Siège social : 2 rue de la Barben, 13116 Vernègues – France
SIRET : 929 384 915 00013
Email : frenchagency.off@gmail.com
Hébergement
Le site est hébergé par :
Webflow, Inc.
398 11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103 – États-Unis
https://webflow.com
Nom de domaine
géré via Webflow🔐 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
1. Responsable du traitement
Les données personnelles collectées sont traitées par :
French Agency, représentée par Tanguy Jean-Louis.
2. Données collectées
French Agency peut collecter les données suivantes :
* Nom et prénom
* Adresse e-mail
* Numéro de téléphone
* Nom de l’entreprise
* Informations transmises via les formulaires ou échanges commerciaux
Aucune donnée sensible n’est collectée.
3. Finalité du traitement
Les données sont utilisées exclusivement pour :
* Répondre aux demandes de contact
* Réaliser des audits, devis ou propositions commerciales
* Assurer la relation client
* Mettre en œuvre les prestations marketing
Les données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers.
4. Durée de conservation
* Prospects : 3 ans maximum après le dernier contact
* Clients : durée de la relation contractuelle + obligations légales
5. Sécurité
French Agency met en œuvre toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé.
6. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
* Accès
* Rectification
* Suppression
* Opposition
* Limitation
Toute demande peut être adressée à :
frenchagency.off@gmail.com
7. Réclamation
En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).
🍪 POLITIQUE DE COOKIES
Le site French Agency utilise des cookies afin de :
* Garantir le bon fonctionnement du site
* Mesurer l’audience
* Améliorer l’expérience utilisateur
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.
L’utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies via le bandeau prévu à cet effet.
📑 **CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS
(CONTRAT CADRE – 6 MOIS)**
Article 1 — Objet
Le présent contrat encadre les prestations de marketing digital, stratégie, publicité, automatisation, création de contenus et accompagnement stratégique proposées par French Agency.
Article 2 — Durée
Le contrat est conclu pour une durée ferme de six (6) mois à compter de la date de signature.
À l’issue des six mois, le contrat est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation écrite par l’une des parties au moins 30 jours avant l’échéance.
Article 3 — Prestations
Les prestations peuvent inclure, selon le forfait choisi :
* Audit stratégique et marketing
* Définition d’objectifs et KPI
* Gestion de campagnes publicitaires (Meta, Google, etc.)
* Création de contenus
* Automatisation marketing et CRM
* Reporting et accompagnement stratégique
Le détail est précisé dans le devis ou la proposition commerciale acceptée.
Article 4 — Obligations du client
Le client s’engage à :
* Fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations
* Valider les livrables dans des délais raisonnables
* Respecter les recommandations stratégiques
Tout retard ou manquement pourra impacter les résultats sans engager la responsabilité du Prestataire.
Article 5 — Obligation de moyens
French Agency est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats.
Les performances dépendent notamment du marché, du budget, de la réactivité du client et de facteurs externes.
Article 6 — Conditions financières
Les prestations sont facturées mensuellement selon le devis accepté.
Tout mois entamé est dû.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les livrables restent la propriété de French Agency jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Article 8 — Responsabilité
French Agency ne pourra être tenue responsable :
* Des décisions prises par le client
* Des résultats commerciaux
* Des pertes indirectes ou de chiffre d’affaires
Article 9 — Résiliation standard
En dehors des cas prévus ci-après, toute résiliation anticipée rend l’intégralité des mensualités restantes immédiatement exigibles.
🔒 Article 10 — Clause de sortie anticipée à 4 mois
À titre exceptionnel, une clause de sortie anticipée peut être envisagée après quatre (4) mois, sous les conditions cumulatives suivantes :
* Les objectifs définis initialement n’ont pas été atteints de manière significative
* Un rapport de performance détaillé est établi par French Agency à la fin du 4ᵉ mois
* La demande de résiliation est formulée par écrit dans les 10 jours suivant la remise du rapport
* French Agency se réserve le droit de refuser la résiliation si les conditions d’exécution ont été perturbées par le Client (retards, validations manquantes, budget insuffisant, etc.)
En cas d’acceptation :
* Le contrat prend fin à la fin du 4ᵉ mois
* Les 4 mensualités restent dues
* Aucun remboursement ne sera effectué
Toute résiliation unilatérale sans accord écrit rendra les deux mensualités restantes immédiatement exigibles.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, le siège social de French Agency, situé à 13116 Vernègues, est seul compétent.
Article 12 — Acceptation
La signature du devis ou du contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
